Politique de remboursement
Politique de Remboursement et d'Annulation | Gacrea
La présente Politique de Remboursement détaille les conditions d'annulation et de remboursement applicables aux services de création graphique (logos, flyers, affiches, faire-part) et de montage (photos, vidéos) proposés par Gacrea.
1. Absence de droit de rétractation (Prestations personnalisées)
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de :
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Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (alinéa 3°).
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Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable (alinéa 1°).
En validant votre commande et en transmettant vos instructions de création, vous reconnaissez expressément que la prestation de service commence immédiatement et que vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours.
2. Conditions d'annulation et de remboursement
Le remboursement des sommes versées dépend de l'état d'avancement de la prestation :
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Avant le début de l'exécution : Si le Client demande l'annulation de sa commande avant que Gacrea n'ait entamé tout travail de recherche ou de conception, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours.
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Après le début des travaux : Dès lors que des premières ébauches, concepts ou maquettes ont été transmis au Client, aucun remboursement (total ou partiel) ne sera accordé. Le paiement couvre le temps de travail, l'expertise et les ressources engagées par le prestataire.
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Après livraison finale : Une fois les fichiers haute définition (HD) ou les sources livrés, aucune demande de remboursement ne sera acceptée.
3. Cas particulier : Formules avec Tirages (100 €)
Pour les prestations incluant une impression physique :
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Validation du BAT : La validation du "Bon à Tirer" (BAT) par le Client vaut accord définitif pour l'impression.
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Erreur du Client : Aucune réimpression ou remboursement ne sera accordé pour des erreurs (orthographe, coordonnées, choix de couleur) validées lors du BAT.
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Défaut de conformité : En cas de défaut technique avéré imputable à l'imprimeur (erreur de découpe, papier non conforme), Gacrea s'engage à faire réimprimer la commande à ses frais. Aucun remboursement monétaire ne sera effectué si une solution de réimpression conforme est possible.
4. Force Majeure
Gacrea ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (panne informatique majeure, grève des services postaux, maladie du prestataire). Dans ce cas, le Client pourra choisir entre un report de la prestation ou un remboursement partiel prorata temporis du travail non effectué.
5. Procédure de réclamation
Toute demande relative à un remboursement doit être adressée par écrit à l'adresse suivante : gacrea76@gmail.com . Nous nous engageons à traiter votre demande sous un délai de 7 jours ouvrés.